32252

PROPOSITION, PAR ENSEIGNE DE LA DISTRIBUTION, DE PROGRAMME COMPORTANT DES AVANTAGES LIES A UN CREDIT RENOUVELABLE SANS PROPOSER UN AUTRE PROGRAMME COMPORTANT DES AVANTAGES NON LIE A UN TEL CREDIT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.341-13, ART.L.312-63,ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-13 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026