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VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.222-7, ART.132-76 C.PENAL.
ART.132-76 AL.1 3°, ART.222-7, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026