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MISE SUR LE MARCHE EN BANDE ORGANISEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NON CONFORME AUX CONDITIONS DE L'AUTORISATION OU DU PERMIS DE COMMERCE PARALLELE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.253-15 §II, §I 1°, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.28 §1, ART.30, ART.47, ART.52 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.253-15 §II, ART.L.253-18 C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026