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DEPLACEMENT SANS AUTORISATION DE TOUT OU PARTIE D'UN ENSEMBLE HISTORIQUE MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES GREVE D'UNE SERVITUDE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

6 mois d'emprisonnement
7 500 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.641-2 §I 2°, ART.L.622-1-2, ART.R.622-1-2 AL.2 C.PATRIMOINE.

ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026