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NON PRESENTATION DU PERMIS D'ARMEMENT D'UN NAVIRE A USAGE PROFESSIONNEL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5232-25 2°, ART.D.5232-3, ART.L.5232-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.5232-25 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026