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ORGANISATION D'UNE COMPETITION DE JEUX VIDEO OFFRANT DES RECOMPENSES MONETAIRES EN Y LAISSANT PARTICIPER UN MINEUR DE 12 ANS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.324-3, ART.R.321-44, ART.L.321-8 C.S.I.

ART.R.324-3 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026