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ORGANISATION D'UNE COMPETITION DE JEUX VIDEO SANS JUSTIFIER DE L'ACCORD DES REPRESENTANTS LEGAUX DU MINEUR Y PARTICIPANT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.324-4, ART.R.321-43, ART.L.321-10 C.S.I.
ART.R.324-4 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026