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DIFFUSION D'UNE PUBLICITE POUR UNE OPERATION D'ATTRIBUTION D'IMMEUBLE EN JOUISSANCE PARTAGEE UTILISANT LE TERME PROPRIETAIRE OU PROPRIETE DE MANIERE NON CONFORME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.33 AL.2, AL.3 LOI 86-18 DU 06/01/1986.

ART.33 AL.3 LOI 86-18 DU 06/01/1986.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026