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CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NON CONFORME AVEC UN JOUEUR PROFESSIONNEL SALARIE DE JEU VIDEO COMPETITIF

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.102 §VII AL.2, §III, §IV, §V, §I LOI 2016-1321 DU 07/10/2016. ART.9 DECRET 2017-872 DU 09/05/2017.
ART.102 §VII AL.2 LOI 2016-1321 DU 07/10/2016.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026