Retour

32402

NON PUBLICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DES CONVENTIONS PASSEES AVEC UN PROFESSIONNEL DE SANTE - ENTREPRISE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES MEDICAMENTS VETERINAIRES OU DES PRESTATIONS ASSOCIEES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1454-3-1, ART.L.1453-2 §I, ART.R.1453-10 1°, ART.R.1453-11 §I, ART.R.1453-12 C.SANTE.PUB.
ART.L.1454-3-1, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026