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NON PUBLICATION DES AVANTAGES PROCURES A UN PROFESSIONNEL DE SANTE - ENTREPRISE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES MEDICAMENTS VETERINAIRES OU DES PRESTATIONS ASSOCIEES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1454-3-1, ART.L.1453-2 §III, ART.D.1453-1 2°, ART.R.1453-10 3°, ART.R.1453-11 §III, ART.R.1453-12 C.SANTE.PUB.
ART.L.1454-3-1, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026