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DECLARATION INCOMPLETE DE SES INTERETS A L'AUTORITE COMPETENTE PAR AGENT PUBLIC - DECLARATION IMPOSEE EN RAISON DU NIVEAU HIERARCHIQUE OU DE LA NATURE DES FONCTIONS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.122-20 AL.1, ART.L.122-2 C.G.F.P. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.7, ART.8, ART.11 DECRET 2016-1967 DU 28/12/2016.

ART.L.122-20 C.G.F.P.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026