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NON REMBOURSEMENT DANS LES DELAIS DU SOLDE DE SA COTISATION A UN MEMBRE PARTICIPANT D'UNE MUTUELLE AYANT EXERCE SON DROIT DE RENONCIATION A UNE ADHESION SUITE A DEMARCHAGE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.221-18-1 §I AL.4, AL.1, ART.L.221-18 C.MUTUALITE.

ART.L.221-18-1 §II AL.2 C.MUTUALITE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026