32422

ENTRAVE A LA MISE EN MARCHE OU A LA CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES DANS L'EMPRISE D'UN AMENAGEMENT DE PRISE EN CHARGE OU DE DEPOSE DES PASSAGERS

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3116-27, ART.R.3116-6, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3116-27 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026