32430

EMPLOI DE PERSONNEL ROULANT D'UN TRAIN SANS PAUSE CONFORME - DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF AU COURS DE LA JOURNEE DE SERVICE SUPERIEURE A 6 HEURES - SERVICE D'INTEROPERABILITE TRANSFRONTALIERE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.7 §I 2°, ART.4 §I DECRET 2017-393 DU 24/03/2017.

ART.7 §I AL.1, §III DECRET 2017-393 DU 24/03/2017.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026