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EMPLOI DE PERSONNEL ROULANT SANS RESPECTER LA FREQUENCE DES REPOS DOUBLES INCLUANT UN SAMEDI OU UN DIMANCHE - SERVICE D'INTEROPERABILITE TRANSFRONTALIERE - TRANSPORT FERROVIAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.7 §I 3°, ART.5 DECRET 2017-393 DU 24/03/2017. ART.13 AL.2 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

ART.7 §I AL.1, §III DECRET 2017-393 DU 24/03/2017.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026