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REMBOURSEMENT EN NUMERAIRE D'UN CHEQUE-ENERGIE UTILISE COMME MOYEN DE PAIEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.124-14, ART.R.124-11, ART.L.124-1 AL.1 C.ENERGIE.

ART.R.124-14 C.ENERGIE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026