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APPOSITION, ALTERATION OU SUPPOSITION DE NOM SUR UN PRODUIT FABRIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.451-9, ART.L.413-4 C.CONSOMMAT.
ART.L.451-9, ART.L.451-15 AL.1, AL.2, ART.L.451-16 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026