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REDUCTION IRREGULIERE DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4512-4 1°, ART.R.4511-8, ART.R.4511-8-1, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.4512-4 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026