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EMPLOI DE PERSONNEL NAVIGANT SANS RESPECTER LES CONDITIONS DU REPOS HEBDOMADAIRE DIFFERE - ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4512-4 2°, ART.R.4511-9, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.4512-4 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026