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RECOURS PAR UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT A UNE PERSONNE AYANT UN LIEN FAMILIAL LUI INTERDISANT D'ETRE MEMBRE DE SON CABINET

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.11 §I LOI 2017-1339 DU 15/09/2017.
ART.11 §I AL.8 LOI 2017-1339 DU 15/09/2017.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026