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OBTENTION INDUE DE CERTIFICAT D'ECONOMIE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.254-10-8 §I, ART.L.254-10-2, ART.L.254-10-1 C.RURAL.
ART.L.254-10-8 §I C.RURAL. ART.441-6 AL.1, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026