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FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS LORS DE LA DECLARATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE N'IMPLIQUANT PAS DE VEHICULES A MOTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.331-17-2 AL.2, ART.R.331-6, ART.R.331-8, ART.R.311-10 C.SPORT. ART.R.411-29 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.331-17-2 AL.2 C.SPORT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026