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FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS LORS D'UNE DECLARATION D'UNE MANIFESTATION OU D'UNE CONCENTRATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.331-45 AL.2, ART.R.331-22, ART.R.331-20 AL.1, AL.3, ART.A.331-17 C.SPORT.

ART.R.331-45 AL.2, AL.1 C.SPORT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026