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MAINTIEN DE L'ACCES A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE DIFFUSANT UN CONTENU ILLICITE MALGRE NOTIFICATION DE RETRAIT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.6-1 §IAL.2,AL.1,AL.7 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1,ART.2,ART.3 DECRET 2015-125 DU 05/02/2015.
ART.6 §III C) AL.2 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026