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DEPLACEMENT INTERDIT A L'EXTERIEUR DU PERIMETRE DETERMINE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 45 000 € d'amende
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.L.228-7 C.S.I.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.228-2 1°, ART.L.228-1 C.S.I.
ART.L.228-7 C.S.I.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 24/04/2026