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NON RESPECT DES OBLIGATIONS LIEES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE MOBILE PRESCRIT PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.228-3, ART.L.228-2 1°, ART.L.228-1 C.S.I.

ART.L.228-7 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026