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FOURNITURE DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE VISANT A ASSURER DES FONCTIONS DE CONFIDENTIALITE SANS DECLARATION CONFORME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.35 §III, ART.31 §I, ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3, ART.4, ART.5, ART.8 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.
ART.35 §III, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026