Retour

32546

ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE A UN MINEUR DE 15 ANS AYANT PORTE ATTEINTE A SON INTEGRITE SANS ENTRAINER D'INCAPACITE PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LUI

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.222-15 AL.1, ART.222-13 AL.1,AL.27 A) C.PENAL.
ART.222-15 AL.1, ART.222-13 AL.27, ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026