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UTILISATION IRREGULIERE DE MENTION TRADITIONNELLE SUR UN PRODUIT VITIVINICOLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. ART.113, ART.112, ANX.VII §II REGLT.UE DU 17/12/2013.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026