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NON DEPOT DANS LES DELAIS A LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES DES COMPTES D'UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.11-9 §II, ART.11-7 §II AL.2, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.

ART.11-9 §II LOI 88-227 DU 11/03/1988.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026