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ACCEPTATION PAR UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE D'UN PRET ILLEGAL D'UNE PERSONNE PHYSIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.11-5 AL.2 1°, ART.11-3-1 AL.2, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.10 DECRET 90-606 DU 09/07/1990.

ART.11-5 AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.131-26-2 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026