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NON RESPECT PAR UN REPRESENTANT D'INTERETS DE SES OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES MALGRE UNE MISE EN DEMEURE DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.18-10, ART.18-5, ART.18-7 LOI 2013-907 DU 11/10/2013.
ART.18-10 LOI 2013-907 DU 11/10/2013.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026