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OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D' UN AGENT DE L'AGENCE FRANCAISE ANTICORRUPTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.4, ART.3 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.
ART.4 AL.5 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026