32588

NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION D'UNE ZONE DE CONSERVATION HALIEUTIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.945-4-2 §I, ART.L.924-3 §II, ART.L.924-4, ART.L.924-1, ART.R.924-5 §I C.RURAL.
ART.L.945-4-2, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, §II C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026