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TRANSFERT SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE INTERENTREPRISES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2434-1 AL.2, AL.1, ART.L.2414-1 AL.1 5° C.TRAVAIL.

ART.L.2434-1 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026