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ENTRAVE A LA CONSTITUTION OU A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES D'UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2317-1 AL.1, ART.L.2314-1, ART.L.2314-2, ART.L.2314-4, ART.L.2314-5, ART.L.2314-8, ART.L.2314-10, ART.L.2316-24 C.TRAVAIL.
ART.L.2317-1 AL.1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026