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32602

NON PRESENTATION PAR EMPLOYEUR DU BILAN SOCIAL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - ENTREPRISE DE PLUS DE 300 SALARIES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2317-2, ART.L.2312-14, ART.L.2312-28, ART.L.2312-30 C.TRAVAIL.
ART.L.2317-2 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026