32603

REFUS PAR EMPLOYEUR DE CONSULTER LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2283-2, ART.L.2281-11 C.TRAVAIL.

ART.L.2283-2 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026