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OBSTACLE A L'EXERCICE DES POUVOIRS ATTRIBUES AU CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.331-11, ART.L.351-8 C.J.F.
ART.L.331-11 AL.4 C.J.F.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026