32605

NON REMISE D'UNE DECLARATION D'INTERETS EXHAUSTIVE PAR UN MAGISTRAT OU RAPPORTEUR D'UNE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.220-9 §I AL.1, ART.L.220-8, ART.R.220-1, ART.R.220-2 C.J.F.

ART.L.220-9 §I C.J.F.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026