32610

PUBLICATION OU DIVULGATION ILLEGALE D'ELEMENT RELATIF A LA DECLARATION D'INTERETS D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.131-8 §II, ART.L.131-7, ART.R.131- C.J.A.

ART.L.131-8 §II C.J.A. ART.226-1 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026