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EMPLOI A BORD D'UN NAVIRE DE JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS SANS LUI FOURNIR LES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET LES VETEMENTS APPROPRIES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.20 §I 7°,ART.10, ART.1 §I DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017. ART.L.5544-32 C.TRANSPORTS.

ART.20 §I AL.1, §II AL.2 DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026