32638

NON JUSTIFICATION A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE DES MESURES PRISES POUR LA GESTION DE SES INSTRUMENTS FINANCIERS PAR UN MILITAIRE - EMPLOI A RESPONSABILITE ECONOMIQUE OU FINANCIERE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4122-9 AL.1, ART.L.4122-7 C.DEFENSE.

ART.L.4122-9 AL.1, AL.2 C.DEFENSE.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026