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NON DEPOT DE DECLARATION EXHAUSTIVE DE SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN MILITAIRE - OBLIGATION AU VU DU NIVEAU HIERARCHIQUE OU DE LA NATURE DES FONCTIONS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4122-9 AL.1, ART.L.4122-8 §I, ART.R.4122-42, ART.R.4122-43, ART.R.4122-44, ART.R.4122-45 AL.1, ART.R.4122-46 C.DEFENSE. ANX.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
ART.L.4122-9 AL.1, AL.2 C.DEFENSE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026