32652

MISE A DISPOSITION D'UN PROFESSIONNEL D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS ENREGISTREMENT DES INFORMATIONS RELATIVES A LA TRANSACTION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2353-18 2°, ART.R.2351-2 C.DEFENSE. ART.3 §9, §10, §12, ART.8 §2 REGLT.UE DU 20/06/2019.

ART.R.2353-18 AL.1 C.DEFENSE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026