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NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DES ENREGISTREMENTS DES TRANSACTIONS CONCERNANT DES PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2353-18 4° C.DEFENSE. ART.3 §12, ART.8 §4,§1,§2 REGLT.UE DU 20/06/2019.

ART.R.2353-18 AL.1 C.DEFENSE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026