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NON SIGNALEMENT DE LA DISPARITION OU DU VOL D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIF REGLEMENTE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2353-19 AL.1, ART.R.2351-3 C.DEFENSE. ART.3 §9, §10, §12 REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.R.2353-19 AL.1 C.DEFENSE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026