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32660

ALIENATION SANS DECLARATION PREALABLE D'UN IMMEUBLE SITUE DANS LE PERIMETRE D'UN DOMAINE NATIONAL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.641-1 AL.1, ART.L.621-39, ART.L.621-34, ART.R.621-98, ART.R.621-99 C.PATRIMOINE. ART.L.213-2, ART.R.213-4 C.URBANISME.
ART.R.641-1 AL.1 C.PATRIMOINE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026