32666

PRODUCTION D'UNE ATTESTATION INCOMPLETE D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DE LA CINQUIEME CATEGORIE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.165-21 3°, ART.R.165-17 §II, ART.L.165-5 C.CONSTRUCT.

ART.R.165-21 AL.1, AL.5 C.CONSTRUCT.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026